Dix bonnes raisons pour s'opposer à un article constitutionnel sur la dite "vérité des coûts" dans les transports

En réponse à l'initiative parlementaire Bundi déposée en 1993 , la commission des transports et télécommunications du Conseil national a adopté en juin 1999 un avant-projet d'article constitutionnel sur la vérité des coûts dans les transports. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DTEC) a ouvert, sur mandat de la commission, une procédure de consultation sur cet avant-projet. Le délai de réponse court jusqu'au 20 mars 1999.

Le projet d'article constitutionnel sur la vérité des coûts dans les transports est l'expression d'un interventionnisme étatique jamais vu jusqu'ici. Partant de la théorie actuelle, dont o­n sait qu'elle est totalement unilatérale, cet article vise, ni plus ni moins, à imposer globalement des coûts théoriques au trafic routier privé alors que les coûts non couverts des transports publics - dont le montant est parfaitement connu - sont considérés comme intouchables et donc exclus du principe de causalité.

L'objectif de ce document est de mettre en évidence ce défaut ainsi que d'autres du projet d'article constitutionnel sur la vérité des coûts dans les transports routiers.

Vue d'ensemble

1.Nouveaux impôts: le premier objectif de cet article constitutionnel est de jeter les bases légales permettant de prélever de nouveaux impôts

2.Gestion étatique des transports: la Confédération s'offre à elle-même, aux cantons et aux communes un instrument supplémentaire permettant de favoriser les transports ferroviaires au détriment du trafic routier motorisé.

3.Principe de causalité violé: cet article constitutionnel viole gravement le principe de causalité puisqu'une partie des transports, à savoir les transports publics, serait exclue de l'obligation de couvrir ses coûts externes.

4.Bases insuffisantes: les données disponibles sur les coûts externes du trafic routier se fondent sur les hypothèses scientifiquement mal fondées que lancent toujours les mêmes bureaux d'étude. Elles ne constituent pas une base suffisante pour des décisions politiques

5.Modèle irréaliste: le modèle théorique et irréaliste datant des années vingt sur les coûts externes est complètement dépassé. Il ne répond absolument plus à la pratique, car aujourd'hui les lésés et les bénéficiaires des transports sont pour l'essentiel les mêmes personnes.

6.Le mensonge des coûts: les avantages que la collectivité et l'économie nationale dans leur ensemble tirent des transports routiers sont exclus de ces considérations.

7.Scénario catastrophe complètement dépassé: les études sur les coûts engendrés par le trafic routier ignorent délibérément le fait que les nouvelles techniques motrices et l'amélioration des carburants vont considérablement réduire les émissions nocives.

8.Taxes d'incitation inefficaces: les taxes d'incitation ne changent pas les comportements dans le domaine des transports. Elles ne contribuent donc pas à la solution du problème.

9.Voie ouverte à une multitude de taxes: toute activité humaine provoque des coûts externes; rien ne justifie un traitement spécial du trafic motorisé. Cette manière de faire ouvre la voie à toutes sortes d'impositions dans d'autres domaines de la vie quotidienne.

10.Double imposition: le modèle proposé fait passer les automobilistes une deuxième fois à la caisse sous le titre du "principe de causalité" alors qu'ils o­nt déjà financé dans le passé les dépenses routières.